OTBAT 1002/2024 : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 mai 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1002)

Décision commentée : OTBAT 1002/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 mai 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1002 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la fiche étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro d'instruction apparaît masqué (« XXXX ») dans le texte.

Faits et procédure

Dans la nuit du 3 au 4 mai 2024, vers 22 h 12, des agents de la police andorrane ont contrôlé, à la suite d'un signalement des agents de circulation, un conducteur présumé sous l'influence de l'alcool. Le conducteur, identifié comme M. Cano, de nationalité française et résident en Principauté, conduisait un véhicule immatriculé en Andorre (Daihatsu Terios). Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylomètre de précision, qui a révélé un taux de 2,42 grammes d'alcool par litre de sang.

L'intéressé ayant contesté ce résultat, il a demandé à bénéficier d'une prise de sang. Celle-ci, effectuée à 0 h 25 à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, a confirmé un taux positif de 2,61 (exprimé dans le texte en « g/l/s »).

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Le texte précise par ailleurs qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision, rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó, prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement, à condition que le prévenu puisse s'y opposer. Les visas mentionnent les articles 56, 61 et suivants du Code pénal (CP), ainsi que les articles 163 à 166 ter du CPP.

Question de droit

La décision soulève trois questions juridiques :

1. Qualification pénale des faits. Une conduite automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l tombe-t-elle sous le coup de l'article 268.1 CP, et les éléments recueillis suffisent-ils à établir la responsabilité pénale de l'auteur ? Le texte retient l'affirmative, en qualifiant l'infraction de « délit mineur » (delicte menor).

2. Détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine principale et quelles peines accessoires prononcer, et dans quelles conditions la peine peut-elle être suspendue (art. 56 et 61 et s. CP) ?

3. Régime procédural. L'ordonnance pénale peut-elle être rendue au vu de la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, et qu