OTBAT, Penal, del 13 de maig del 2024 (ROJ : OTBAT 1397/2024)
Décision commentée : OTBAT, Penal, del 13 de maig del 2024 (ROJ : OTBAT 1397/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1397) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale (Ordenança penal) émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, rendue par le Batlle (juge unique) le 13 mai 2024. Elle est classée dans la matière pénale et qualifiée, dans les métadonnées de la base, de « contravention pénale de dommages d'une valeur non supérieure à 600 EUR ».
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Le 13 février 2024 à 22h00, un véhicule est stationné sur le parking Sant Miquel, à Encamp. Le 16 février 2024 à 18h00, lors de la reprise du véhicule, son propriétaire constate que deux pneumatiques (avant gauche et arrière gauche) sont crevés, les dommages étant qualifiés de « linéaires ». La facture de réparation s'élève à 250 euros. La plainte est déposée auprès du Service de police le 17 février 2024. Entendu le 8 mars 2024, Palomo reconnaît les dégâts : il indique avoir stationné de manière incorrecte un véhicule à proximité immédiate du sien, ce qui aurait rendu difficile l'aide apportée à sa compagne, à mobilité réduite, pour monter à bord. Il déclare qu'il prendra en charge les dommages.
La perjudicada ratifie la plainte par courrier électronique du 13 mai 2024, précise son intention de réclamer par la voie du Ministère public et produit la facture. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'encausé. Une consultation préalable du Ministère public a eu lieu le même jour, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Les éléments d'identification des parties sont remplacés par « XXX » dans le texte communiqué. L'identité précise de la victime, de la personne ayant immobilisé le véhicule endommagé et la qualité exacte de Palomo dans la chaîne des faits ne sont pas déterminables avec certitude à la lecture de l'acte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première est de qualification : les dommages causés à un véhicule stationné, dont le coût de réparation est de 250 euros, constituent-ils la contravention pénale de dommages prévue à l'article 484.1 du Code pénal, qui sanctionne les dommages d'une valeur inférieure au seuil légal de 600 euros ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de danys per valor no superior a 600EUR » et que les diligences menées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de Palomo.
La seconde porte sur la responsabilité civile consécutive à l'infraction. Aux termes de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement