OTBAT 1260/2024
Décision commentée : OTBAT 1260/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1260) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia de Guàrdia, siège d'Andorra la Vella, et a été rendue le 14 mai 2024 par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le recours est enregistré sous le numéro 419/2024. Le titre de la décision est « Conducció de vehicle amb grau superior d'alcohol ».
Selon le rapport de police n° J-3584/24, vers 00h40, des agents du Cos de Policia effectuaient un contrôle à la rotonda de la gare routière nationale d'Andorra la Vella (CG-1). Ils arrêtèrent un conducteur de motocyclette (KYMCO Agility, immatriculation andorrane) identifié comme M. Carranza, né en 1977 et de nationalité espagnole, résidant en Principauté. Constatant chez lui des signes manifestes d'imprégnation alcoolique, les agents procédèrent à un test d'alcoolémie à l'éthylomètre, à 00h44, qui révéla un taux de 1,05 g/l/s. L'intéressé accepta le résultat.
Le casier judiciaire, consulté, fait apparaître des antécédents pénaux, mais ceux-ci sont annulés. La décision mentionne en outre une consultation préalable menée avec le Ministère public et le lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dispositif ordonne la levée de la détention administrative (« detenció governativa ») dont M. Carranza faisait l'objet.
Le texte ne précise pas la date exacte de l'interpellation au regard de l'audience, ni les conditions de notification de l'ordonnance.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de qualifier les faits au regard de l'article 268.1 du Code pénal : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur (« delicte menor ») ? Le juge retient cette qualification, en relevant que les faits sont constitutifs « d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau superior d'alcohol de 0.8 g/l/s ».
En second lieu, il s'agit de déterminer la sanction applicable dans le cadre d'une procédure simplifiée, l'ordonnance pénale, en l'absence de circonstance modificative de la responsabilité. Le juge mobilise à cet effet les articles 20 et 21 du Code pénal (responsabilité en qualité d'auteur), les articles 56, 61 et 70 du même code (peines et sursis), ainsi que les articles 163, 164, 165, 176 et 177 du Code de procédure pénale.
Le texte ne développe pas le raisonnement relatif au contenu précis de chacune de ces dispositions : la motivation se limite à des considérants succincts. Les termes exacts de l'article 268.1 ne sont pas reproduits dans la décision, ce qui ne permet pas de vérifier la lettre du texte incriminé.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Carranza coupable du délit mineur précité et prononce, en un seul temps, trois peines combinées, ainsi que la condamnation aux frais de procédure et la communication de la décision au registre des antécédents pénaux. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Primer. Déclarer sans effet la détention administrative pratiquée à l'encontre de M. Carranza. »
« Segon. Condamner M. Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s, incriminé et puni par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de toute circonstance modificative de la responsabilité pénale, à une peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de DEUX (2) ANS, une peine de retrait du permis de conduire pour une durée de SIX (6) MOIS, et une peine d'am