OTBAT 1332/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1332)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000036/2024, 27 mai 2024, ROJ OTBAT 1332/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1332) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue le 27 mai 2024 par le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, concerne un ressortissant paraguayen né en 1972, résidant en Principauté d'Andorre, poursuivi à la suite d'une altercation survenue le 11 février 2023, vers 14 heures, au deuxième sous-sol d'un parking d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille (adresse masquée dans le texte).
Selon les éléments recueillis, la personne poursuivie aurait d'abord adressé des insultes à la victime, le Sr Vives, au moment où celui-ci stationnait son véhicule. À la sortie de ce dernier, elle lui aurait porté un coup de poing à la gorge, puis deux coups de pied, l'un à la région lombaire droite et l'autre au bras droit. Deux voisins présents sur les lieux ont séparé les protagonistes, tandis que la personne poursuivie proférait : « te voy a matar, sueltame que le voy a matar ». Le texte précise que la personne poursuivie a, pour sa part, déclaré que les faits trouvaient leur origine dans la conduite dangereuse de la victime dans la zone du parking.
Le rapport du Service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, daté du 11 février 2023, fait état de douleurs lombaires, d'une douleur au tiers proximal cubital droit et d'une contracture cervicale, ayant nécessité une radiographie. À la date de la décision, le rapport du Service de médecine légale et médecine légale n'avait pas encore été reçu. La CASS a réclamé, par écrit du 27 mai 2024, le remboursement de frais avancés pour un montant de 226,63 euros. Le casier judiciaire de la personne poursuivie comporte des mentions défavorables, « non computables à efectes de reincidència » selon les termes de la décision.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal »), après consultation préalable, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, du Ministère public et de l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Les faits relèvent-ils de de