OTBAT, Penal, 27 de maig del 2024 (ROJ: OTBAT 1496/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1496)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 de maig del 2024 (ROJ: OTBAT 1496/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1496) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise de l'intitulé et des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 27 mai 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre, sous le numéro 000030/2024. Elle s'inscrit dans une procédure d'instruction dont le numéro d'enregistrement est masqué (« XXXX ») dans le texte.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. La défenderesse, de nationalité française et non résidente en Principauté, avait acquis conjointement avec son époux, décédé à la date des faits, un appartement en Andorre en 1985. Ayant entrepris une demande d'inscription, auprès du Gouvernement d'Andorre, relative à un investissement étranger portant sur ce bien, elle a apposé la signature de son défunt époux sur le formulaire. Le texte précise que ce procédé visait à éviter les démarches administratives liées à la succession en Andorre. La fausse signature figure sur deux demandes d'enregistrement d'investissement étranger, déposées les 13 février et 8 mars 2018.
Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée, le jour même, auprès du ministère public et de la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Les indications relatives à l'identité de la prévenue, à la date et au lieu de naissance, ainsi qu'au numéro de passeport, sont occultées dans la version publiée. Le texte ne précise pas les modalités précises de la succession ni la date du décès de l'époux.
Question de droit
La question posée au juge était double :
- Qualification juridique : les faits constituent-ils les délits mineurs d'usurpation d'identité (article 448 du Code pénal), de création de document privé inauthentique (article 435.1) et d'usage et de commercialisation de document privé inauthentique (article 435.2) ?
- Détermination de la sanction : quelle peine doit être prononcée, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité et de l'éventuelle application du régime de la suspension conditionnelle de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) ?
La décision ne développe pas de raisonnement détaillé sur les éléments constitutifs de chacune des infractions. Elle affirme que les faits « sont constitutifs » des trois délits et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'autrice.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce une condamnation sur le fondement de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le dispositif figure ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan :
« Premier. Condamner Araujo, en qualité d'autrice responsable du délit mineur d'usurpation d'identité, du délit mineur de création de document privé inauthentique et du délit mineur d'usage et de commercialisation de document privé inauthentique, tipifiés et punis aux articles 435.1, 435.2 et 448 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE DE TROIS (3) MOIS d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une période de suspension de la condamnation de DEUX (2) ANS.
Le bénéfice de la suspension conditionnelle s'applique à la peine, la condamnée ne pouvant pas récidiver pendant la période de suspension.
Deuxième. Condamner Araujo au paiement des dépens de la procédure.
Troisième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux f