OTBAT 1420/2024 : Batllia d'Andorra la Vella, 28 mai 2024
Décision commentée : OTBAT 1420/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ OTBAT 1420/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1420).
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 28 mai 2024 par la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, sous la signature du Batlle Alexandra Teresa Erich. Elle concerne un prévenu identifié comme Sainz.
Dans la nuit du 28 mai 2024, vers 3 h 05, des agents de police en patrouille à l'alçada de l'XXXX contrôlent un véhicule en circulation. Ils identifient son conducteur comme étant Sainz. Les antécédents de l'intéressé mentionnent une privation du permis de conduire prononcée par une ordonnance pénale antérieure, en date du 23 mars 2024, dans le cadre d'une autre procédure de garde. Cette privation, d'une durée de six mois, est en vigueur jusqu'au 18 septembre 2024 inclus.
La procédure suit les étapes suivantes :
- une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- le casier judiciaire est consulté, et il en ressort que Sainz a été condamné antérieurement pour des faits « non computables à efectes de reincidència » (non retenus aux fins de récidive) ;
- le juge de garde fonde sa décision sur l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas l'âge exact du prévenu, seulement qu'il relève de la circonstance atténuante de minorité de vingt et un ans (« minoria de 21 anys »).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : la conduite d'un véhicule terrestre par une personne frappée d'une interdiction de conduire prononcée par une précédente ordonnance pénale constitue-t-elle le délit mineur de crebantament de pena de privació del permís de conduir (violation d'une peine de privation du permis de conduire), prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée) ? Le texte de l'article 428.6 n'est pas reproduit dans la décision : il n'est fait référence qu'à sa numérotation dans la rubrique « Legislació relacionada ». Son contenu précis ne peut donc être analys