Juridiction andorrane, Batllia, ordonnance pénale du 1er juin 2024 (OTBAT 1229/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia, 1er juin 2024 (ROJ : OTBAT 1229/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1229) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 1er juin 2024 à Andorre-la-Vieille, la batlle en fonction de garde, Stéphanie Garcia Garcia, a statué sur la situation d'un ressortissant portugais résidant en Principauté d'Andorre, désigné dans la décision par le nom d'Ayuso.
Selon l'exposé des faits, la veille, vers 18h09, les agents du service de police ont contrôlé un véhicule Suzuki Vitara dont le contrôle technique (ITV) était défavorable depuis 2021. Les agents ont constaté chez le conducteur des symptômes d'influence de stupéfiants. Un test a donné un résultat positif au THC. Le prévenu a reconnu avoir fumé une cigarette de haschisch peu avant le contrôle. Les policiers ont trouvé dans le véhicule une cigarette confectionnée avec de la marihuana et un récipient contenant 0,37 gramme net de cannabis sous forme de tiges (« cabdells »). Interrogé, l'intéressé a remis volontairement le produit et reconnu l'avoir acheté en Espagne pour le consommer en Andorre, son dernier usage remontant à trois heures avant le contrôle, à Ordino.
Le casier judiciaire consulté comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas computables au titre de la récidive. La décision relève qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire sur des infractions de faible gravité. Le texte fait état d'une « détention gouvernementale » (detenció governativa), que la batlle laisse sans effet dans son dispositif.
Question de droit
La décision soulève deux questions de qualification.
Première question. Les faits constituent-ils un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants, au sens de l'article 268.1 du Code pénal (CP) ? La batlle répond par l'affirmative, en retenant que les résultats des vérifications effectuées sont suffisants pour tenir le prévenu pour pénalement responsable à ce titre.
Seconde question. Les faits constituent-ils également une contravention pénale d'introduction, de possession et de consommation de cannabis, prévue par l'article 499 du CP ? La décision répond positivement, en retenant là encore la qualité d'auteur sans circonstance modificative de responsabilité.
La décision ne développe pas de raisonnement autonome sur les éléments constitutifs de chacune des infractions. Elle se borne à affirmer que les diligences menées établissent la responsabilité pénale. Elle ne traite pas davantage de la question du cumul de qualifications portant sur des faits partiellement identiques, ni de la compatibilité entre la sanction du délit et celle de la contravention.
Solution et dispositif
La batlle prononce plusieurs condamnations et mesures. Les extraits pertinents du dispositif, traduits f