Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 5 juin 2024, ROJ OTBAT 1137/2024

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 5 juin 2024, ROJ OTBAT 1137/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1137 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une personne de nationalité estonienne, non résidente au Principat d'Andorre, a été interpellée en pleine nuit (vers 00h00 selon la décision) alors qu'elle conduisait un véhicule de marque Porsche, modèle 911 Turbo S, immatriculé en France, sur l'avenue de la Bartra. Selon le rapport de police, elle circulait de manière irrégulière : elle changeait de voie sans signalisation, empiétait à deux reprises sur la voie opposée, ne laissait pas passer le véhicule de police et freinait brusquement à l'approche d'un rond-point.

Les agents ont constaté des symptômes d'imprégnation alcoolique et ont pratiqué un test d'alcoolémie qui s'est révélé positif, à hauteur de 1,58 g/l. La personne a contesté ce résultat et s'est soumise à une prise de sang à l'hôpital (HNSM), dont l'analyse a donné un taux de 2,01 g/l à 02h28. La décision ne précise pas la méthode de dosage ni la raison pour laquelle le second résultat est retenu, la juridiction se bornant à mentionner les deux mesures.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables à efectes de reincidència » (« non pris en compte pour la récidive »). La décision mentionne en outre qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La juridiction saisie est la Batllia, statuant en matière de garde, par la voie de l'ordonnance pénale. L'acte est signé par la batlle en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double.

1. Qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée.

2. Choix de la sanction et procédure. Il fallait ensuite déterminer la peine applicable en l'absence de circonstances modific