Décision commentée : OTBAT 1552/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1552) (Lire sur source officielle)

OTBAT 1552/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 13 juin 2024)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, adscrit à la section d'instruction spécialisée n° 3 de la Batllia. Elle est enregistrée sous le recours n° 7000039/2023 et s'inscrit dans une procédure antérieurement numérotée 8000137/2017, qui portait sur un trafic de cocaïne.

Les faits retenus concernent un consommateur présumé, désigné sous le nom de Suárez. Trois éléments sont relevés. D'abord, un contrôle policier du 3 décembre 2017 a visé un tiers porteur de quatre emballages de cocaïne, à la sortie d'un immeuble où se trouvaient plusieurs jeunes, dont le prévenu. Ensuite, l'exploitation du téléphone mobile d'un des inculpés, Palomo, a révélé des échanges de messages sur une conversation de groupe, dont une photographie d'un des amis avec deux emballages de cocaïne dans les narines, et une image de lignes de cocaïne préparées pour être consommées, accompagnée du contexte d'une réunion nocturne destinée à la consommation. Enfin, les messages échangés entre Palomo et un autre mis en cause, Palmer, évoquent des achats de produits stupéfiants. Lors de son audition judiciaire, le prévenu a reconnu consommer de la cocaïne depuis longtemps et avoir acquis la substance auprès de Palomo et d'une autre personne, sans pouvoir préciser qui avait effectué la livraison.

Le casier judiciaire fait état d'antécédents « non computables à effets de récidive » (no computables a efectes de reincidència). La décision mentionne en outre une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas l'issue de cette consultation ni les observations éventuellement formulées.

Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.

Question de droit

La question posée par la décision est double. Il s'agissait d'abord de savoir si les éléments recueillis (témoignages, échanges numériques, images, aveux partiels) suffisaient à établir la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, pour un délit mineur de consommation de drogue toxique, cocaïne. Il s'agissait ensuite de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui suppose l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.

Sur le premier point, le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées » est suffisant pour croire à la responsabilité pénale de l'intéressé. Les considérants ne détaillent pas le raisonnement probatoire et ne discutent aucune exception de procédure ni aucun moyen de défense.

Sur le second point, le juge constate l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes (Considérant II) et applique les dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale, ainsi que la règle de procédure relative à la notification et à l'opposition figurant à l'article 165.

Solution et dispositif

Le juge qualifie les faits de délit mineur de consommation de drogue toxique, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision. Le texte de l'article n'est pas reproduit dans la décision ; la qualification s'appuie donc sur la seule référence textuelle indiquée. La décision renvoie par ailleurs à la Loi n° 9/2005 du 21 février, qualifiée de Code pénal.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Unique. Condamner Suárez, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de consommation de drogue toxique, cocaïne, prévu et puni