Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1637/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024, ROJ OTBAT 1637/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1637 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : le texte intégral est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le « résumé I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives à la référence de l'affaire (« Recurs 2000620/2021 ») et au titre (« Condemna per delicte menor de lesions per imprudència greu ») sont celles de la base.
Faits et procédure
Le 13 septembre 2021, vers 8 h 30, à Encamp, un véhicule de tourisme conduit par Mme Zurita est entré en collision avec une motocyclette conduite par M. Vaquero, à la hauteur du numéro 105 de l'avenue, à la sortie d'un parking privé. Selon la décision, la conductrice du véhicule s'engageait sur la voie ascendante à travers une ligne longitudinale discontinue, sans bénéficier de priorité de passage, après une manœuvre qui exigeait « une précaution maximale ». Le motocycliste a freiné en urgence, sans éviter l'impact contre le flanc gauche du véhicule, et a été projeté au sol.
Le motocycliste a subi des lésions de gravité notable, dont un politraumatisme, une fracture du bassin et du sacrum, une fracture vertébrale lombaire L3 et plusieurs atteintes lombaires, et il a été opéré. Le rapport médico-légal final, daté du 29 novembre 2023, fait état d'un arrêt de travail de cent cinquante-deux jours, d'une incapacité partielle permanente de 15 %, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice douloureux. Le médecin a relevé qu'une partie des diagnostics pouvait être aggravée par un état pathologique antérieur et par l'absence de mobilité consécutive aux faits.
La procédure a suivi le cheminement suivant :
- 16 mars 2022 : dépôt d'une querelle criminelle par le conseil de la victime contre la conductrice et, solidairement, contre la compagnie d'assurances « ASSEGUR DIVERSOS, SA », pour délit de lésions par imprudence grave (art. 117.2 CP) ;
- 30 mars 2022 : admission de la querelle ;
- 22 mars 2022 : réclamation de la Caixa andorrana de seguretat social pour un montant de 28 515,18 € ;
- 19 janvier 2022 : lettre de garantie de l'assureur ;
- 5 avril 2024 : complément de querelle portant sur la perte totale de la motocyclette, évaluée à 1 403,38 €, majorée d'une dépréciation de 30 %.
Le juge a statué par voie d'ordonnance pénale (Ordenança Penal), procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran.
Question de droit
Le juge devait répondre à deux questions :
- Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, mis en relation avec l'article 117.4 du même Code, et la responsabilité pénale de la conductrice est-elle établie ?
- Dans le cadre de l'ordonnance pénale, le juge peut-il et doit-il se prononcer sur la responsabilité civile ex delicto, notamment à l'égard de l'assureur, dont l'obligation de garantie est en principe régie par l'article 96 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la conductrice et prononce une condamnation. Il décline en revanche de statuer sur la responsabilité civile, qu'il renvoie à la phase d'exécution de la sentence.
Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
« Premièrement. — Condamner Zurita, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation de DEUX (2) ANS, et à la peine de privation du permis de conduire pour une période de TROIS (3) MOIS.
Deux