OTBAT 1643/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1643)

Décision commentée : OTBAT 1643/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1643, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024 (Lire sur source officielle)

Note : la métadonnée de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 13 juin 2024, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de Menors, selon le résumé figurant sur la page de la décision) a condamné un mineur, Julián, né le 11 avril 2004, pour délit mineur de dommages dolosos d'un montant supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 3 000 euros.

Les faits remontent à la nuit du 13 août 2020. Accompagné d'autres mineurs, le prévenu aurait brisé une vitre des installations de la piscine du Collège Sant Ermengol en la frappant avec une pierre volumineuse, ce qui a provoqué une brèche de grandes dimensions. Selon la décision, le montant des dégâts était évalué à 1 836,65 euros lors d'une audition du 9 novembre 2021.

La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes :

• 31 août 2020 : une dénonciation est déposée (le texte la attribue à un employé de maintenance du collège), la direction du centre ayant par ailleurs fait installer une caméra de vidéosurveillance qui a enregistré les auteurs présumés ;
• 2 novembre 2020 : rapport de police ;
• 9 novembre 2021 : la directrice du centre, agissant pour le collège, déclare que le dommage a été indemnisé par l'assureur de l'établissement, retire la plainte et renonce à toute action ;
• 13 juin 2024 : consultation préalable du ministère public et du conseil désigné, puis ordonnance pénale.

Le dossier mentionne également l'existence d'anotacions défavorables au registre de la Batllia concernant le prévenu. Le texte ne précise pas leur nature ni leur incidence sur la solution retenue (non précisé dans la décision). Le délai écoulé entre les faits (2020) et la décision (2024) n'est pas expliqué dans le texte.

Question de droit

La décision soulève implicitement trois questions :

1. Le procédé de l'ordonnance pénale peut-il être appliqué à un mineur ? L'article 18 de la loi qualifiée n° 15/2019 du 15 février 2019 sur la responsabilité pénale des personnes mineures, tel que cité au considérant 2, prévoit que les mineurs auxquels il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de son article 15 peuvent se voir appliquer la procédure de l'ordonnance pénale régie par la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. Le contenu de l'article 15 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

2. Les faits constituent-ils l'infraction de dommages dolosos ? Le juge retient l'article 224 du Code pénal, sans reproduire ses termes. Il se borne à constater que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

3. Quelle mesure éducative appliquer, et quelles suites lui donner ? Le dispositif retient une mesure d'amonestation au titre de l'article 34.d) de la loi du 15 février 2019, ainsi qu'une inscription au registre des procédures pénales visant des personnes mineures (article 48 de la même loi).

Le retrait de la plainte par la direction du collège, intervenu après indemnis