OTBAT 1670/2024 (Batllia, ordenança penal du 15 juin 2024)
Décision commentée : OTBAT 1670/2024 (ROJ : OTBAT 1670/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1670) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision. Le numéro de recours est 471/2024 et le numéro d'identification interne (idCendoj) est 96007650012024501670.
Faits et procédure
Le 15 juin 2024, à 3 h 08 du matin, des agents de la Police effectuaient un contrôle de circulation à Incles. Un véhicule 4x4 Volvo XC40 immatriculé en Espagne, qui devait être arrêté, a ralenti sans s'immobiliser, puis a franchi le point de contrôle et s'est engagé dans le parking voisin. Selon le rapport de police, l'agent avait donné une instruction claire d'arrêt au moyen du signal lumineux et du cône lumineux rouge, et la visibilité était complète.
Le conducteur, identifié comme M. Anaya, né en 1958 à Madrid, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, présentait, selon les constatations policières, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest Dräger Alcotest 7510 a été réalisé à 3 h 14 et a donné un résultat positif de 1,21 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure.
Le conducteur a été placé en détention gouvernementale puis présenté au Batlle de garde. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une ordenança penal, c'est-à-dire une décision pénale rendue selon une procédure simplifiée, sans débat contradictoire ni motivation développée au-delà des visas. Elle vise l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel que qualifié par la Loi 9/2005 du 21 février. Le Batlle retient cette qualification en relevant que les éléments recueillis suffisent à tenir Anaya pour pénalement responsable.
La seconde concerne le cadre procédural de la décision. Le Batlle de garde applique la procédure de l'ordenança penal, qui suppose une consultation préalable du Ministère public (art. 164 CPP) et s'appuie sur les articles 163 et 165 du CPP pour la notification au Registre et le caractère définitif de la décision.
Solution et dispositif
Le Batlle prononce les mesures suivantes :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona d'Anaya. »
« Segon.- Condemnar Anaya, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un