OTBAT, Penal, 16 de juny del 2024 (ROJ : OTBAT 1607/2024)
Décision commentée : Batllia, ordonnance pénale du 16 juin 2024, recours n° 474/2024, ROJ : OTBAT 1607/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1607 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Dans la nuit du 15 au 16 juin 2024, à 00 h 40, des agents de la Police andorrane circulant sur la Carretera General 1, dans le tronçon compris entre la rond-point de la Margineda et le rond-point d'Aixovall, constatent qu'un véhicule Volkswagen Bora immatriculé en Andorre les dépasse par la voie de gauche, laquelle était fermée à la circulation. Le contrôle du véhicule permet d'identifier le conducteur, M. Olmo, né en 1969, de nationalité andorrane, qui présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique.
Un test d'alcoolémie effectué à 00 h 52 à l'aide d'un éthylotest de précision révèle un taux de 1,05 gramme d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents pénaux à l'égard de l'intéressé (leur nature et leur date ne sont pas précisées dans la décision).
La procédure est menée selon la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, statue par une ordonnance pénale datée du 16 juin 2024 à 13 h 05, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX ouvert à la suite du rapport de police.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question, de fond : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005) ? Il s'agit de vérifier la réalisation de l'élément matériel, c'est-à-dire la conduite effective, et de l'élément de seuil, le taux mesuré.
Seconde question, relative à la détermination de la peine : quel régime appliquer lorsque la responsabilité est établie et qu'une circonstance aggravante de récidive est retenue ? Le juge doit alors combiner une peine privative de liberté aménagée, une privation du permis de conduire, une amende et une obligation de suivi thérapeutique.
Sur le plan procédural, la décision pose la question de la conformité de la mise en œuvre de l'ordonnance pénale aux exigences des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs du délit mineur vis