Juridiction andorrane, — (OTBAT 1622/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1622/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1622) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 16 juin 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batllia, en la personne du Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 475/2024, et rattachée à un dossier de garde dont le numéro est masqué (« XXXX ») dans le texte.
Selon les antécédents de fait, des agents du Service de police ont contrôlé, vers 2 h 20 du matin, le conducteur d'un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre. Le conducteur, identifié comme M. Soriano, présentait « des symptômes clairs » d'une consommation d'alcool. Un éthylotest de précision effectué à 2 h 24 a donné un taux de 1,27 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas les circonstances de l'interpellation au-delà de ce qui précède, ni le lieu exact du contrôle (« XXXX »). Il ne mentionne pas d'éventuelle opposition préalable de l'intéressé ni la présence d'un avocat lors de la mise à disposition judiciaire.
Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie de la décision. Il évoque une « investigation » ayant établi la responsabilité du prévenu et une période de suspension de deux ans et huit mois. Ces deux éléments ne figurent ni dans les motifs ni dans le dispositif de l'ordonnance, qui fixe la suspension à deux ans. Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour le présent commentaire.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agissait de qualifier les faits au regard de l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005. Ce texte incrimine la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, qualifié de délit mineur (delicte menor). L'ordonnance retient cette qualification en relevant que « les faits exposés sont constitutifs » de l'infraction, et que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à tenir le prévenu pour pénalement responsable.
En second lieu, la décision pose une question procédurale : celle de la mise en œuvre de la procédure d'ordonnance pénale, par laquelle le juge de garde statue sans audience sur un délit mineur, au vu