OTBAT 1649/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1649)
Décision commentée : OTBAT 1649/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 17 juin 2024, recours n° 478/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1649) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 au 17 juin 2024, à la suite d'un différend entre un chauffeur de taxi et deux passagers à la Gare nationale des autocars d'Andorre-la-Vieille, la police est intervenue vers 00h00. Les deux intéressés, dont M. Vélez, ressortissant argentin né en 1999, ont indiqué aux agents avoir consommé plusieurs types de drogues avant leur arrivée de Barcelone. Lors de la palpation, les agents ont découvert dans le sac de M. Vélez deux petits sachets, l'un contenant un comprimé rose en forme d'ananas, l'autre une poudre blanchâtre pesant 1,06 gramme brut. L'intéressé a déclaré qu'il s'agissait respectivement d'ecstasy et de MDMA, et que c'était lui seul qui les avait acquis à Barcelone.
Des tests réactifs ont été pratiqués sur place à 00h14 : le test sur le comprimé s'est révélé positif, le test sur la poudre a donné un résultat positif à la métamfétamine. Les échantillons ont été placés sous scellés. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour M. Vélez.
Le dossier relève de la garde (expedient de guàrdia n° XXXX). Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par le Batlle de garde, assisté de la secrétaire judiciaire, sous la forme d'une ordenança penal.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre qualificatif : les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogues dures au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ? Le texte énonce que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Vélez » (fondement 1).
La seconde est d'ordre procédural : dans quelles conditions le juge de garde peut-il prononcer une condamnation par ordonnance pénale, avec sursis et amende, sans passer par une audience de jugement