Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 27 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1455/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 27 juin 2024, ROJ : OTBAT 1455/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1455) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue le 27 juin 2024 par la Batlle de garde à Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'une procédure d'instruction de garde (numéro XXXX dans le texte, non identifié). Le prévenu, Farré, est poursuivi à la suite d'une plainte déposée le 21 juin 2024 par son ancienne compagne, Salas, pour maltraitance physique et morale ainsi que pour menaces.
Selon les déclarations de la plaignante, les parties ont vécu ensemble à partir de septembre 2023, après une relation débutée en juillet de la même année, jusqu'à leur expulsion d'un logement sous-loué, à la suite de laquelle elles se sont retrouvées sans domicile à compter du 4 juin 2024. Salas décrit un contrôle continu de la part de Farré : isolement social, interdiction de contact avec son fils et son ex-compagnon, surveillance de ses conversations et de ses réseaux sociaux, gestion de son salaire, restriction de ses achats et de son apparence, détention de ses documents d'identité, destruction de son téléphone portable lors d'une dispute. Elle évoque en outre des menaces de violences physiques et de diffusion de vidéos intimes en cas de rupture ou de dénonciation. Les violences physiques relatées consistent en des saisies par les bras, la dernière survenue le 20 juin 2024 ayant entraîné un hématome, constaté par un service d'urgence le 22 juin 2024.
Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale fait état de trois ecchymoses sur la face antérieure du bras droit, compatibles avec une digitopression et datant d'environ deux ou trois jours, ne nécessitant pas de prise en charge médicale. Entendu le 27 juin 2024, Farré reconnaît avoir saisi le bras de la plaignante le 19 juin 2024, lors d'une discussion de jalousie, en précisant qu'il s'agissait de la seule fois. Il nie toute menace et toute violence physique, reconnaît avoir interdit à la plaignante tout contact avec son fils et son ex-compagnon, et détenir des vidéos intimes des deux parties. Il conteste en revanche le contrôle des réseaux sociaux et de la rémunération, affirmant que c'est la plaignante qui lui avait demandé de gérer ses revenus.
Le casier judiciaire de Farré ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si les comportements retenus, qu'ils soient physiques, psychologiques ou économiques, relèvent de l'infraction de violence de genre prévue à l'article 114 bis 1 du Code pénal, et si les lésions dolosives constituent une cont