OTBAT 1318/2024 : ordenança penal de la Batllia d'Andorra-la-Vella, 4 juillet 2024
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordenança penal n° 000016/2024, 4 juillet 2024 (ROJ OTBAT 1318/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1318) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés dans la nuit du 3 au 4 juillet 2022, vers 2 h 47, sur la placette Pajó d'Ordino, à l'occasion de la fête majeure de la paroisse. Une patrouille pédestre de prévention du Servei de Policia a observé quatre individus, dont Ricart, réunis au fond de la place. L'un d'eux, Nuñez, était assis sur un banc, un téléphone mobile et une carte bancaire à la main, et souffla une poudre présente sur la carte à l'approche des agents. Lors du contrôle, Nuñez saisit rapidement deux sacs, le sien et celui de Ricart.
La fouille du sac de Ricart permit de découvrir un emballage plastique contenant une poudre blanchâtre d'un poids brut de 0,5 gramme. Le test réactif IDENTA, pratiqué au poste central, se révéla positif à la cocaïne. Ricart niait avoir fourni la moindre quantité de stupéfiant à quiconque. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable.
Le dossier a donné lieu à une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle unique, Eduard Canut Quimesó, sous le numéro 000016/2024. Le texte mentionne qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle l'instruction a été close. Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant sur la plateforme n'émane pas de la juridiction et ne saurait être tenu pour partie de la décision.
Question de droit
La question principale est de savoir si la détention de cocaïne d'une quantité de 0,5 gramme, destinée à la consommation personnelle, constitue un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et quelles sanctions en découlent. Le texte retient cette qualification sans développer le raisonnement qui y conduit.
Plusieurs questions accessoires sont t