Batllia de Guàrdia, ordenança penal du 5 juillet 2024 (OTBAT 1266/2024)
Décision commentée : Batllia de Guàrdia (Andorre), ordenança penal du 5 juillet 2024, OTBAT 1266/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1266 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal, c'est-à-dire une condamnation pénale rendue sans audience contradictoire, selon la procédure simplifiée applicable aux infractions mineures. Elle émane de la Batllia de Guàrdia, siégeant à Andorra la Vella, par le magistrat Sergi Costa Gonçalves.
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Dans la soirée de la veille, vers 23h35, des agents de police ont été alertés par un conducteur de la voie publique signalant qu'un véhicule Seat Arosa circulait de manière erratique. Le véhicule, immatriculé en Andorre, a été contrôlé à la rotonda del Marginets. Sa conductrice présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest à appareil de précision, réalisé à 23h44, a donné un résultat positif de 1,22 g/l. L'intéressée a déclaré sa conformité au résultat.
Le dossier comporte également un extrait du registre des antécédents pénaux, duquel il ressort l'absence de condamnation antérieure. Par diligence du jour même, le juge a procédé à la consulta prèvia prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.
La décision relève toutefois une incohérence matérielle qui mérite d'être signalée. Le rapport de police désigne le « conducteur » du véhicule sous le nom d'une autre personne, tandis que le relevé d'antécédents est effectué au nom de cette même personne. La décision, en revanche, condamne en qualité d'auteur une personne identifiée sous un autre nom, qualifiée de « conductrice » dans les constats d'agents. Le texte ne permet pas de lever cette divergence : le lien entre la personne contrôlée au volant et la personne condamnée n'est pas explicité.
Question de droit
La question posée à la juridiction est double.
En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement les faits au regard de l'article 268.1 du Code pénal andorran, qui réprime la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, comme délit mineur (delicte menor).
En second lieu, le juge doit déterminer la responsabilité pénale de l'intéressée, en tant qu'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et fixer la peine. La décision mobilise à cet effet les articles 56, 61 et 70 du Code pénal, qui organisent la peine d'arrêt nocturne, la