OTBAT 1298/2024 (ROJ), Batllia de Guàrdia, Penal, 6 juillet 2024
Décision commentée : OTBAT 1298/2024 (ROJ), ECLI:AD:TBATAD:2024:1298, ordonnance pénale du 6 juillet 2024, recours n° 517/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 juillet 2024 à Andorre-la-Vieille, le Batlle exerçant les fonctions de garde (Batllia de Guàrdia) a condamné M. Alvarado, de nationalité andorrane, pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention pénale de lésions dolosives.
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Dans la nuit précédant la décision, les forces de police ont été appelées à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, à la suite de l'activation d'un « code lila » signalant qu'une femme aurait été agressée par son compagnon. Sur place, les agents ont identifié la victime, Bernat, qui déclarait avoir reçu « une forte manotada » (une forte gifle) à la cuisse gauche de la part de son compagnon, l'intéressé. Ce dernier a reconnu les faits devant la police. La victime a déposé plainte et sollicité une ordonnance d'éloignement à l'encontre du mis en cause.
Un examen médico-légal a constaté une ecchymose linéaire de 7 × 1 cm, compatible avec une contusion causée par un objet rigide, ne nécessitant pas de traitement ultérieur. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents « non computables » (non pris en compte). La décision mentionne également qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Il convient de relever que la fiche de synthèse (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'ordonnance.
Question de droit
Trois questions se dégagent de la décision.
En premier lieu, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Le juge retient une double qualification : un délit mineur de mauvais traitements dans l'ambiance domestique (article 114.1 du Code pénal) et une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). La décision ne développe pas les critères ayant conduit à retenir simultanément ces deux qualifications ni à écarter une qualification unique. Elle se borne à constater que « les faits exposés sont légalement constitutifs » de chacune des infractions.
En deuxième lieu, se pose la question de l'imputation de la responsabilité pénale. Le juge estime que « le résultat des diligences pratiquées » suffit à tenir Alvarado pour pénalement responsable en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, sans que la décision précise les éléments probatoires retenus au-delà de la reconnaissance des faits et des constatations policières et médicales.
En troisième lieu, se pose la question du traitement de la réparation civile. Le juge constate qu