Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 9 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1243/2024)
Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 9 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1243/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1243 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La décision émane de la batllia de guàrdia (juge de garde) d'Andorra la Vella, siégeant par la voie de l'« ordenança penal », procédure de garde qui permet de statuer rapidement sur une affaire pénale à la suite d'une mise à disposition judiciaire. Le magistrat est Sergi Costa Gonçalves, assisté du secrétaire judiciaire.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se sont déroulés le 7 juillet 2024. Vers 23 h 39, les agents de police ont été requis par le corps des sapeurs-pompiers pour se rendre sur les lieux où une personne était blessée. Ils y ont identifié la victime, présentant plusieurs contusions au visage et une plaie importante au crâne, qui a été transférée au service des urgences médicales. Dans le logement, les agents ont identifié la prévenue, ancienne compagne et colocataire de la victime, dont les mains, le visage et les vêtements étaient ensanglantés et qui présentait deux coupures récentes aux doigts de la main droite.
Selon les déclarations recueillies, la victime, la prévenue et la fille de cette dernière consommaient de la bière dans le logement. La prévenue s'en est absentée, puis est revenue et a porté, avec une bouteille en verre « o objecte similar », un coup violent à la tête de la victime. Les constatations médicales relèvent des lésions faciales compatibles avec des griffures, une lésion de l'avant-bras droit compatible avec une morsure, ainsi que plusieurs plaies crâniennes et faciales, dont l'une a nécessité une suture par agrafes, constituant un traitement médical postérieur à la première assistance.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent concernant la prévenue. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève une double question. La première est qualificative : les faits constituent-ils, d'une part, un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2 du code pénal) et, d'autre part, un délit majeur de lésions qualifiées commises au moyen d'objets susceptibles de causer des lésions plus graves (article 115.2 du code pénal) ? La seconde porte sur les conséquences accessoires de la condamnation : responsabilité civile ex delicto, sort des objets saisis, inscription au casier judiciaire et frais de procédure.
Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » la prévenue, en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du code pénal. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, ainsi que de réductions qualifiées.
Solution et dispositif
Le