OTBAT 1444/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000036/2024, 17 juillet 2024)
Décision commentée : OTBAT 1444/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1444 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale. Elle est rendue par la Batlle, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre d'une instruction enregistrée sous le numéro « XXXX » (non précisé dans la décision pour le numéro réel du dossier).
Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Le 17 août 2023, M. Alfaro dépose plainte contre M. Pino, compagnon de sa fille à l'époque des faits. La plainte fait suite à la réception, dans la nuit, de messages menaçants transmis via l'application WhatsApp depuis un numéro de téléphone espagnol. Les messages contenaient notamment les expressions « Si le pasa algo a tu hija te saco las tripas » et « Voy a ir al camping y os convierto en picadillo », ainsi qu'une photographie d'un sac de chaux vive. Un message vocal ultérieur comportait la menace « os voy a enterrar en vida ».
Lors de sa comparution judiciaire du 15 mars 2024, M. Pino reconnaît être titulaire du numéro de téléphone utilisé et être l'auteur de l'enregistrement audio. Le casier judiciaire de l'intéressé porte des mentions défavorables (anotacions desfavorables), sans précision de leur nature dans la décision.
Le juge indique avoir procédé à la consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :
- La qualification pénale : les messages adressés constituent-ils un délit majeur de menaces de mort non conditionnelles réitérées, au sens de l'article 143.2 du Code pénal ?
- La responsabilité pénale : l'auteur des messages, identifié par la titularité de la ligne et par sa reconnaissance, peut-il être tenu pour responsable à ce titre ?
- La détermination de la peine : quelle sanction appliquer en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la peine peut-elle être suspendue ?
- Le sort de l'action civile : compte tenu de la renonciation de la victime, y a-t-il lieu de statuer sur la responsabilité civile de l'auteur ?
- Les frais de procédure : quelle est leur imputation ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit majeur et condamne M. Pino comme auteur. Le dispositif, dont la traduction française fidèle est reproduite ci-après (le texte original étant rédigé en catalan), est le suivant :
« Premier. Condamner Pino en qualité d'auteur responsable d'un DÉLIT MAJEUR de menaces de mort non conditionnelles réitérées, tipifié et puni à l'article 143.2 du Code pénal, sans qu'existent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE DE QUATRE (4) MOIS d'emprisonnement conditionnel assorti de l'interdiction de prendre contact avec la victime, Escolano, pendant une durée de QUATRE (4) ANS, avec une période de suspension de la condamnation de QUATRE (4) ANS.
Deuxième. Il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile de l'accusé, la victime ayant renoncé aux actions civiles qui étaient à sa disposition.
Troisième. Condamner Pino au paiement des frais de procédure causés.
Quat