OTBAT 1346/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1346)
Décision commentée : OTBAT 1346/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1346) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Tribunal : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale rendue le 20 juillet 2024 (recours n° 546/2024), par le Batlle Eduard Canut Quimesó, en fonctions de garde.
Faits et procédure
Le 20 juillet 2024, vers 15 h 18, les agents du Service de police sont requis à la suite d'un accident matériel survenu sur la route CG2, dans le virage d'Incles. Une camionnette de marque ORG_1 (modèle Express D), immatriculée en Andorre, a franchi une portion de la glissière de sécurité communale puis heurté un véhicule Mercedes-Benz (modèle C220 CDI) stationné dans le parking privé d'un garage.
Sur place, un passager se présentant comme copilote, prénommé Ruiz, déclare que le conducteur serait un certain « Paulo », parti vers son lieu de travail. Les agents s'y rendent et identifient M. Montenegro, qui reconnaît être le conducteur et avoir quitté les lieux après avoir « bu un ou deux verres ».
Les agents constatent des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique et procèdent à un contrôle au moyen d'un éthylomètre portatif, qui révèle un taux de 1,47 g/l/s, résultat dont l'intéressé reconnaît la conformité. Le permis de conduire est placé sous scellés.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure relève de l'ordonnance pénale (ordenança penal), qui permet de statuer sans audience contradictoire sur les infractions de nature mineure. La décision est rendue dans le cadre d'une garde, sous le numéro de dossier XXXX (numéro d'ordre complet non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision ne formule pas explicitement de question de droit. Elle conduit toutefois à se demander, d'une part, si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil fixé constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et, d'autre part, si l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, au sens de l'article 56 du même code, permet de fixer la peine dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
Le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s », et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant