OTBAT 1054/2024 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille du 21 juillet 2024
Décision commentée : OTBAT 1054/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1054) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas l'identification de la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ OTBAT 1054/2024, recours n° 547/2024).
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en matière pénale sous la forme de l'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale, et rendue par le Batlle en fonction de garde. Elle est datée du 21 juillet 2024.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Vers 01h20, les agents du Service de police ont été requis à la suite d'un accident entre deux véhicules à hauteur du rond-point d'Aixovall. Le conducteur d'un véhicule Opel Combo, stationné, effectuait une marche arrière pour s'insérer sur la route, lorsqu'il a heurté par son angle arrière gauche le flanc droit d'un véhicule Honda circulant dans le sens Aixovall–rond-point. Les policiers ont constaté des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Le conducteur s'est soumis volontairement à un éthylotest, dont le résultat était positif à 1,59 gramme d'alcool par litre de sang.
Le copilote du véhicule Honda a été transporté à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où un premier diagnostic de « contusion du tronc, localisations multiples » a été posé, avec un suivi médical prévu sous trois à quatre jours.
La décision mentionne également un extrait du casier judiciaire concernant une autre personne, sans lien avec le prévenu, qui n'a aucune incidence sur la solution et ne sera pas examinée.
Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant de la décision). Le prévenu, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, a fait l'objet d'une détention gouvernementale, dont la levée est ordonnée par le dispositif.
Question de droit
La décision pose, implicitement, plusieurs questions :
- La qualification pénale : les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s, et de blessures par imprudence graves sont-ils constitutifs de deux infractions distinctes, justifiant deux cond