OTBAT 1144/2024

Décision commentée : OTBAT 1144/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1144) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui apparaît dans l'en-tête du texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la batlle de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonction de garde, le 25 juillet 2024.

Selon les antécédents de fait, une personne de nationalité espagnole, non résidente en Principauté, a été contrôlée lors de l'escorcoll de sécurité organisé à l'entrée du festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Deux petits sachets étaient dissimulés dans sa poche droite : le premier contenait deux pastilles d'ecstasy, le second une poudre blanche. Le réactif IDENTA a donné un résultat positif pour l'ecstasy (èxtasi) et pour le cristal, la poudre ayant un poids brut de 0,2 gramme (la décision ne précise pas si ce poids vise l'ensemble des produits ou la seule poudre). Le texte indique que le prévenu avait acheté la drogue en Espagne.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience lorsque les faits qualifiés de délit mineur sont établis par les diligences et que le prévenu ne conteste pas la mise en cause. La décision ne précise pas si l'intéressé a été assisté d'un conseil au moment de la consultation préalable, ni si la personne a reconnu les faits.

Question de droit

La décision soulève une question de qualification et de sanction. Il s'agit de déterminer si la détention simultanée de MDMA (ecstasy) et de cristal, en très faible quantité, constitue le délit mineur de possession de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle peine et quelles mesures accessoires doivent être prononcées.

Deux questions accessoires se posent :

• la confiscation et la destruction des substances saisies, au regard de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale ;
• l'effet de la détention administrative (detenció governativa), que la batlle annule expressément.

La juge retient que les faits « són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica MDMA i èxtasis » et que les diligences sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Le raisonnement est bref : la décision ne motive pas longuement la qualification, ni la fixation du quantum de la peine.

Solution et dispositif

La décision est rendue en ces termes, traduits du catalan :

« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Plana.

Segon. Condemnar a Plana, com a autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica tipus MDMA i èxtasis, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a una pena de multa per import de cinc-cents euros (500EUR).

Tercer. Condemnar a Plana al pagament de les despeses