OTBAT 1148/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1148)
Décision commentée : OTBAT 1148/2024, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 25 juillet 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1148) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra-la-Vieille, en fonctions de garde, le 25 juillet 2024. Elle est classée dans la catégorie « Penal » et porte le titre « Ordre Penal contra Cano per possessió i consum de droga tòxica MDMA ».
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. La prévenue, ressortissante argentine résidant en Principauté, a été contrôlée le jour précédent, vers 18 h 15, par des agents de sécurité à l'entrée du festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Elle portait dans la poche droite de sa veste un emballage plastique contenant une poudre rose. Le test IDENTA appliqué par le service de police a donné un résultat positif à la MDMA, pour un poids brut de 0,43 gramme. La prévenue a déclaré avoir consommé de la MDMA à l'Abarset. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure (non précisé dans la décision pour l'identité complète, dont seules les initiales de la naissance et la filiation sont anonymisées).
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation de garde, conduite en application de l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge vise par ailleurs les articles 163, 165 et 177 du même code. La décision est signée par la batlle en fonctions de garde.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur la qualification pénale : les faits constatés constituent-ils deux délits mineurs distincts, la possession et la consommation de drogue toxique dans un lieu public, au sens des articles 284.1 et 284.2 du Code pénal ? La deuxième concerne la détermination de la peine et des modalités d'exécution, notamment la substitution de la peine de prison par un arrêt nocturne et le sursis. La troisième touche aux mesures accessoires : confiscation, destruction des objets saisis, inscription au casier judiciaire.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits « són constitutius d'un delicte menor de consum en local públic de droga tòxica MDMA i altre delicte menor de possessió de droga tòxica MDMA, previstos i penats respectivament als articles 284.2 i 284.1 del Cod