OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1217/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1217/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1217) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vella, siégeant en fonctions de garde. Il s'agit d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue le 25 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, sur le fondement d'une mise à disposition judiciaire d'une personne détenue par les services de police.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Lors d'un contrôle de sécurité (escorcoll) effectué la veille vers 20 h 50, sur le parking du Cubil, à l'occasion de l'accès au festival Snowrow, le prévenu, identifié comme M. Benitez, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, a remis volontairement deux emballages contenant chacun un comprimé de couleur rose, ainsi que deux cigarettes de marihuana. Le test réactif IDENTA, appliqué aux comprimés, s'est révélé positif à l'ecstasy (MDMA). Le casier judiciaire consulté ne révèle que des antécédents non computables (antecedents penals no computables).

La procédure a été conduite selon les règles de la garde. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La mesure de détention gouvernementale est levée par le premier chef du dispositif.

Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans la décision : la nature exacte de la substance contenue dans les cigarettes (la décision emploie tantôt « marihuana », tantôt « haixix », et la qualification retenue vise « cannabis o droga de toxicitat similar ») ; la quantité de chaque substance ; l'identité complète du prévenu (les données de naissance sont anonymisées) ; ainsi que les dates précises de la mise en examen et de la notification.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits de détention de substances stupéfiantes peuvent-ils être qualifiés, cumulativement, de délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle (article 284.1 du Code pénal) et de contravention de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire (article 499 du Code pénal) ?

2. Le régime de la sanction. Quelles peines peuvent être prononcées par voie d'ordonnance pénale, et selon quelles modalités d'exécution (arrêt nocturne conditionnel, suspension de la condamnation, amende) ?

3. Le sort des objets saisis. La confiscation ou la destruction des substances saisies est-elle fondée sur l'article 70 du Code pénal et sur l'article