OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1231/2024)
Décision commentée : OTBAT 1231/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1231 (référence reconstituée à partir du texte, la référence canonique fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 25 juillet 2024 par la batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde. Elle statue sur deux dossiers distincts, concernant deux personnes mises à disposition de l'autorité judiciaire à la suite d'interventions de la police.
Premier dossier (M. Palau). Lors d'un contrôle de sécurité à l'entrée du festival Snowrow, l'intéressé est trouvé en possession de deux petits sachets : le premier contient deux pastilles d'ecstasy, le second une poudre blanche. Le test IDENTA est positif à l'ecstasy pour les pastilles et, pour la poudre, indiqué comme « cristall » (le texte précise un poids brut de 0,2 gramme). Le détenu aurait acquis la substance en Espagne. Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent. La décision relève que la personne est de nationalité espagnole et non résidente en Principauté.
Second dossier (M. Álvarez). Lors d'un contrôle routier, à 02 h 47, le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre est observé effectuant des manœuvres en zigzag. Les policiers relèvent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. L'éthylotest est positif, avec un taux de 2,13 grammes d'alcool par litre (le texte mentionne « /l/s »). L'intéressé, de nationalité portugaise et résident en Andorre, n'a pas d'antécédents.
Dans les deux dossiers, la juge indique avoir procédé à la consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision ne formule pas de question de droit de manière explicite. Elle tranche néanmoins trois points :
- La qualification pénale des faits, et plus précisément la question de savoir si la possession de substances stupéfiantes (MDMA et ecstasy) et la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil réglementaire constituent des délits mineurs au sens de l'article 284.1 et de l'article 268.1 du Code pénal ;
- Le régime des objets saisis, c'est-à-dire la destruction ou