Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 25 juillet 2024, OTBAT 1236/2024

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale (ordenança penal) du 25 juillet 2024, OTBAT 1236/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1236 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 24 juillet 2024, vers 19 h 45, deux ressortissants espagnols, nés respectivement en 2004 et en 1996, ont été contrôlés à la frontière du Runer, en territoire andorran, à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne. Le conducteur, M. Vaquero, détenait dans le compartiment situé sous son siège un sachet contenant une poudre blanche. Le passager, M. Ferreras, transportait sept comprimés roses et un sachet de poudre rose.

Les analyses réalisées sur place au moyen du réactif IDENTA ont donné les résultats suivants : positif à la cocaïne pour la poudre blanche (poids brut de 0,4 gramme), positif à la kétamine pour la poudre rose (poids brut de 1 gramme), et positif à l'ecstasy pour les comprimés.

Le dossier mentionne l'absence d'antécédents pénaux pour les deux intéressés. Il indique également qu'une consultation préalable a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.

Saisie dans le cadre d'une garde, la batlle Stéphanie Garcia Garcia a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire préalable. L'acte se fonde sur les pièces de la procédure de garde, sans mention d'une comparution des prévenus.

Question de droit

La décision soulève essentiellement trois questions :

1. La qualification juridique. Les faits constatés (transport de stupéfiants sur le territoire andorran, destinés, selon le raisonnement du tribunal, à la consommation personnelle) relèvent-ils du délit mineur d'introduction de drogue toxique prévu par l'article 284.1 du Code pénal ?
2. La responsabilité et l'individualisation de la peine. La minorité d'âge de moins de vingt et un ans, invoquée pour M. Ferreras, constitue-t-elle une circonstance modificative de la responsabilité pénale de nature à influer sur la sanction ? L'absence de telle circonstance pour M. Vaquero justifie-t-elle un traitement différencié ?
3. Le sort des objets saisis. Quelles sont les conséquences procédurales et matérielles de la saisie des substances et du matériel de test ?

Le texte ne précise pas expressément les éléments qui fondent, dans le cas d'espèce, l'attribution d'un usage personnel. Le raisonnement du tribunal relie la qualification au « propre consommation » (pel seu propi consum) sans exposer d'éléments distinctifs spécifiques.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les faits sont constitutifs d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour usage personnel, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal. Il considère les éléments de l'enquête suffisants pour ret