OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1532/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1532)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1532/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1532) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonction de garde, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le dossier, enregistré sous le numéro de recours 429/2024, a été ouvert à la suite d'un rapport du service de police le jour même.

Vers 1 h 45, des agents du Servei de Policia ont contrôlé le conducteur d'un véhicule, identifié comme M. Sandoval. Celui-ci présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, ce qui a motivé la réalisation d'un test d'alcoolémie à 1 h 46 à l'aide d'un appareil de précision. Le résultat est de 0,87 g/l/s (les motifs utilisent la graphie « g/ls »).

Lors de la fouille effectuée dans les locaux policiers, une petite quantité de haschich, d'un poids brut de 0,53 gramme, a été découverte dans la poche droite du pantalon de l'intéressé.

Le juge relève que le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Il constate également qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue (considérant II).

La décision ne mentionne pas d'autres actes de procédure, ni la présence d'un avocat lors de l'audition ou de l'éventuelle contestation des résultats de l'éthylotest. Ces points sont non précisés dans la décision.

Question de droit

La décision ne comporte pas de discussion doctrinale ou jurisprudentielle. Elle se borne à qualifier les faits et à prononcer les sanctions. Il est néanmoins possible d'en dégager trois questions opératoires :

1. Qualification. Les faits de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La possession de haschich pour usage personnel relève-t-elle de la contravention prévue à l'article 499 du même code ?

2. Cumul des infractions et sanctions. Le juge peut-il prononcer, dans une même ordonnance, des peines distinctes pour les deux infractions, sans qu'il y ait de circonstance modificative à apprécier ?

3. Forme de la procédure. Le recours à l'ordonnance pénale est-il adapté à la nature et à la gravité des faits ?

Le considérant I affirme que les faits « sont constitutifs » des deux infractions et que les preuves recueillies suffisent à retenir la responsabilité pén