OTBAT 1613/2024 (Batllia d'Andorre, ordenança penal, 25 juillet 2024)
Décision commentée : OTBAT 1613/2024, Batllia d'Andorre, ordenança penal du 25 juillet 2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1613 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une personne de nationalité italienne, non résidente au Principat, est interpellée lors du contrôle de sécurité organisé à l'entrée du festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Selon le procès-verbal de police, elle est en possession de deux emballages contenant une poudre, dissimulés dans une poche de son pantalon. Le test de dépistage IDENTA, appliqué sur place, se révèle positif à la cocaïne (poids brut de 1,2 gramme) et à la kétamine (poids brut de 0,8 gramme).
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge de garde statue par voie d'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet une condamnation sans audience contradictoire.
La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Le titre retenu dans les métadonnées est « Detenció i condemna per possessió de droga tòxica pel propi consum ». La date de la décision est le 25 juillet 2024. Les faits sont décrits comme s'étant produits « d'ahir », soit la veille, sans que le texte précise de date certaine (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la détention, par une personne interpellée lors d'un contrôle d'accès à un événement festif, de deux substances classées comme stupéfiants (cocaïne et kétamine) en quantités modestes relève de l'infraction de « possession de droga tòxica pel propi consum » prévue à l'article 284.1 du Code pénal, qualifiée de délit mineur (delicte menor).
La seconde concerne le régime des mesures accessoires : confiscation, destruction des objets saisis, frais de procédure, communication au casier judiciaire et publication. Elle touche aussi à la régularité de la procédure d'ordenança penal, qui suppose une consultation préalable du ministère public et de la défense.
Solution et dispositif
Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal » (considérant I), et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Le considérant II fonde la destruction des objets sur les articles 70 du Code pénal et 177 du CPP, qui imposent la destruction ou la mise hors d'usage des objets saisis lorsqu'ils présentent un danger.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Querol. »
« Segon. Condemnar a Querol, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a