OTBAT 1645/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2024)
Décision commentée : OTBAT 1645/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1645) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est reproduit en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, un ressortissant français, non résident en Principauté, est interpellé le 24 juillet 2024 vers 21 h 10, lors du contrôle de sécurité précédant son accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. La fouille révèle, dans la poche de son pantalon, deux petites bourses et un sachet plastique contenant une poudre blanchâtre. Le test IDENTA est positif à la cocaïne ; le poids brut est de 1,2 gramme.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle en fonctions de garde, saisie à la suite d'un rapport de police et de la mise à disposition de la personne détenue. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme n'a pas de valeur juridique ; il n'a pas été retenu comme source.
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, visé à l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions prononcer, tant sur le plan de la peine principale que des mesures accessoires (destruction des objets saisis, frais de procédure, inscription au casier judiciaire).
Deux points de droit se trouvent ainsi posés :
- La qualification : la détention d'une quantité faible de stupéfiant, dont la destination personnelle est implicitement retenue, relève-t-elle de l'infraction mineure de l'article 284.1 ?
- Le choix de la sanction : l'ordonnance pénale permet-elle de combiner une peine privative de liberté aménagée (arrêt domiciliaire conditionnel avec sursis) et une amende ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de M. Benítez en qualité d'auteur, « sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale). Il constate que le résultat des diligences est suffisant pour l'en croire responsable.
Le dispositif est reproduit ci-après en traduction française :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Benítez.
Second. Condamner M. Benítez, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et puni à l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'