Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1731/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1731/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1731) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 25 juillet 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police (numéro masqué dans le texte) qui met à disposition de l'autorité judiciaire une personne détenue, identifiée sous le nom de Plana, de nationalité espagnole, non résidente en Principauté.
Selon les antécédents de fait, la personne a été contrôlée, la veille vers 22 h 09, lors de la fouille de sécurité précédant l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Elle était porteuse, dans une poche de son pantalon, d'un emballage contenant une poudre rose. Les agents ont appliqué le réactif IDENTA, dont le résultat s'est révélé positif à l'ecstasy (èxtasi), pour un poids brut de 0,48 gramme.
La consultation du registre des antécédents pénaux n'a relevé aucune condamnation antérieure. Le juge a par ailleurs procédé à une consultation préalable du Ministère public et de la représentation juridique de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise ni l'âge exact de l'intéressé (la date de naissance est masquée, seule l'année 2004 apparaît), ni la nature précise des relations entre l'intéressé et le festival, ni les conditions de la garde à vue. Ces éléments ne figurent pas dans la décision et ne peuvent être tenus pour établis au-delà de ce qui est rapporté.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, plusieurs questions :
- La qualification pénale : la possession d'une quantité minime de substance stupéfiante (ecstasy, 0,48 g brut) constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
- La responsabilité et les circonstances : l'auteur est-il pénalement responsable, et existe-t-il des circonstances modificatives de nature à influer sur la peine ?
- Le sort des objets saisis : la confiscation et la destruction des produits et du matériel de test sont-elles justifiées au regard des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ?
- Le choix de la procédure : le recours à l'ordonnance pénale, avec le caractère ferme et exécutoire de la décision sauf opposition (article 165 du Code de procédure pénale), est-il approprié ?
Le raisonnement du juge est très bref. Il se limite à affirmer que les faits sont constitutifs d'un délit mineur, que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité à titre d'auteur, et qu'aucune circonstance aggravante ou modificative n'est relevée, sous réserve de l'atténuation retenue au dispositif.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mine