Juridiction andorrane, OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1007/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1007)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1007/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1007) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le titre du texte intégral. Le « Résum I.A. » présent dans la source n'émane pas de la juridiction ; il n'est pas utilisé comme fondement de l'analyse.

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés le 23 décembre 2021 dans un établissement de nuit. Selon le rapport du Service de police, une altercation physique a opposé la prévenue, Gutierrez, à une autre personne, Villegas, après que celle-ci eut heurté le bras du compagnon de la prévenue, provoquant la chute d'un verre. L'échange s'est traduit par des bousculades, des tiraillements et des griffures, et a nécessité l'intervention du personnel de sécurité et de clients. Les deux protagonistes ont été évacuées de l'établissement.

La procédure a connu les étapes suivantes :

• 12 octobre 2022 : la CASS (sigle non développé dans la décision) réclame le remboursement de frais médicaux relatifs à Villegas, pour un montant de 33,75 euros.
• Déclaration de la prévenue : celle-ci produit des photographies des marques des griffures subies.
• 2 août 2023 : un acte prononce le sursis à statuer provisoire (sobreseïment provisional) à l'égard des autres impliqués, en raison de versions contradictoires.
• 19 juillet 2023 : le Service de médecine légale et de médecine légale et forensique établit que Villegas a présenté des douleurs aux deux bras, des hématomes superficiels, un érythème et une douleur du cuir chevelu, sans nécessité de traitement médical. La durée moyenne de guérison est de 7 à 10 jours, sans arrêt de travail. Le préjudice douloureux est quantifié à 0,5/7.
• Antécédents : le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable.
• Procédure : la consultation préalable du Ministère public et de la représentation avocate de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), par le Batlle (juge de la Batllia) Eduard Canut Quimesó, à Andorre-la-Vieille, le 26 juillet 2024, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 5000167/2024.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits constituent-ils la contravention penale de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et la prévenue peut-elle être tenue pour responsable à titre d'autrice ?
2. La détermination de la peine : quelle sanction appliquer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et dans quelles conditions l'exécution peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
3. La responsabilité civile dans le cadre de la procédure simplifiée : comment articuler la réparation des dommages avec la procédure d'ordonnance pénale, qui doit en principe statuer sur la responsabilité civile découlant de l'infraction si elle peut être tranchée dans le même acte (article 163 du Code de procédure pénale), et à défaut en période d'exécution ?

Une quatrième question, accessoire, concerne la répartition des frais de procédure (articles 174 et 175 du