OTBAT, Penal, 26 juillet 2024, ROJ OTBAT 1027/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1027)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2024, ROJ OTBAT 1027/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1027) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, juridiction de première instance en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 26 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Le référencement fourni pour la décision était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte lui-même : ROJ OTBAT 1027/2024, identifiant ECLI:AD:TBATAD:2024:1027.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le prévenu, M. Escolano, de nationalité espagnole, né en 2003 à Valence et non résident en Principauté, est contrôlé à la frontière du Rui Runer à environ 10 h 30, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Espagne. Après avoir été informé de la législation applicable aux stupéfiants, il remet huit pastilles qu'il déclare être de l'ecstasy. Le test réactif IDENTA donne un résultat positif à l'ecstasy, et le poids brut est de 3,5 grammes.
La décision mentionne également qu'une autre personne, nommée PUIG, serait propriétaire de la drogue et l'aurait introduite en Andorre pour sa consommation personnelle, à raison de deux pastilles par jour, pendant le festival Snowrow. Ce point appelle une remarque : le texte ne précise pas le rôle exact de PUIG dans la procédure ni les raisons pour lesquelles il ne figure pas parmi les personnes poursuivies.
Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique et ne doit pas être substitué au texte de l'ordonnance.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si le fait de transporter huit pastilles d'ecstasy à travers la frontière, en vue d'une consommation personnelle, relève de l'infraction d'introduction de drogue toxique dans sa forme de délit mineur, prév