OTBAT 1036/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1036)
Décision commentée : OTBAT 1036/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1036) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 26 juillet 2024, dossier de garde n° 525/2024. La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juillet 2024 par un Batlle siégeant en fonctions de garde à Andorre-la-Vieille. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée, susceptible d'opposition, dont le texte rappelle le cadre.
Selon les diligences, des agents du Service de police ont été requis vers 4 h 57 pour des troubles et des altercations dans un immeuble. Sur place, ils ont contrôlé M. Pera, né en 1968, de nationalité marocaine, qui se trouvait sous l'influence de boissons alcoolisées et aurait frappé fortement la porte du domicile de sa fille pour y pénétrer. Devant son refus de partir, il aurait commencé à crier.
Lors de la fouille effectuée dans les locaux de police, deux emballages ont été découverts dans la poche droite de son pantalon, pour un poids brut total de 1,3 gramme. Le test de réactifs IDENTA s'est révélé positif à la cocaïne. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables. Enfin, une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte mentionne par ailleurs, dans le récit des faits, un autre patronyme (« BOUSENINE ») sans précision sur son identité. Le texte ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une autre personne impliquée ou d'une erreur matérielle, et cette incertitude n'a pas d'incidence sur le dispositif.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première concerne la qualification pénale des faits. Le juge retient que la détention de cocaïne, destinée au propre usage du prévenu, constitue un délit mineur de possession de drogue toxique prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments recueillis suffisent à retenir sa responsabilité pénale en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. La qualification repose donc sur deux éléments : la nature illicite de la substance, établie par un test de réactifs, et la finalité personnelle de la détention, déduite du faible poids saisi (1,3 gramme brut) et du contexte.
La seconde porte sur le choix de la voie procédurale et sur les mesures accessoires. L'ordonnance pénale est m