OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1092/2024)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1092/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1092) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 juillet 2024, vers 17 heures, des agents du Service de police, affectés à un contrôle de frontière au niveau du Riu Runer, ont intercepté sur le territoire de la Principauté d'Andorre un véhicule immatriculé en Espagne (Mercedes-Benz Sprinter). Le conducteur, M. Durán, ressortissant espagnol, a été placé à la disposition de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une garde (guàrdia n° XXXX, dossier ouvert sur le rapport n° J-5904/24).
Après avoir été informé de la législation andorrane sur les produits stupéfiants, le conducteur a remis volontairement :
- un petit emballage plastique contenant de la marihuana (poids brut de 0,4 gramme) et du haschisch (poids brut de 0,2 gramme) ;
- un second emballage plastique contenant une poudre brune, dont le test réactif s'est révélé positif à la MDMA/ecstasy (poids brut de 0,5 gramme).
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable à l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle, en fonctions de garde, sur le fondement de la procédure simplifiée de garde. Le texte ne précise pas les suites éventuelles d'une procédure ordinaire, ni la date de l'éventuel placement en garde à vue (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- Qualification juridique. Les faits de détention et d'introduction sur le territoire de substances stupéfiantes destinées au propre usage du prévenu relèvent-ils, d'une part, d'un délit mineur au sens de l'article 284.1 du Code pénal pour la substance MD