Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 26 juillet 2024 (OTBAT 1240/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 26 juillet 2024, ROJ OTBAT 1240/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1240 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision émane de la batllia (juridiction de première instance) du Principat d'Andorre, siégeant en fonctions de garde à Andorra la Vella. Elle a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au batlle de statuer sans audience publique sur certaines infractions de faible gravité.
Les faits sont les suivants. Dans la nuit du jour de la décision, vers 00h15, les services de police ont contrôlé dans les toilettes de l'espace VIP du festival Snowrow un ressortissant espagnol, non résident en Andorre, A., détenteur d'une pastille. Le test réactif effectué sur place a donné un résultat positif à l'ecstasy (MDMA), pour un poids de 0,1 gramme. La décision ne précise pas la composition exacte de la pastille au-delà de cette indication.
Trois éléments de procédure sont relevés :
- Antécédents : la consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure.
- Consultation préalable : une consultation préalable a été conduite auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que visé dans la décision.
- Mesure de garde : la personne a été placée en détention gouvernementale, dont la levée est ordonnée par le premier chef du dispositif.
Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les modalités exactes de la consultation préalable au-delà de leur mention.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions :
- Qualification : les faits de détention d'une faible quantité de substance stupéfiante, à des fins non démontrées de vente, relèvent-ils du délit mineur de possession et consommation de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal ?
- Sanction et procédure : une condamnation par ordonnance pénale, assortissant une peine d'arrêt domiciliaire conditionnel et une amende, est-elle juridiquement appropriée dans ces circonstances, et quelles conséquences en tirer pour la confiscation, les frais et l'inscription au casier ?
Le batlle retient la première qualification de manière affirmative, en relevant qu'il ressort des diligences « une preu