OTBAT, Penal, 27 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1463/2024)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 juillet 2024, ROJ OTBAT 1463/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1463 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral (Batllia, Andorra la Vella, recours n° 556/2024).
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 27 juillet 2024 par la batlle de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, siégeant en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Le 26 juillet 2024, vers 16h44, une altercation survient à l'intérieur d'un établissement. Le vigile, légèrement blessé au doigt, déclare ne pas vouloir porter plainte. Les images de vidéosurveillance permettent d'identifier deux protagonistes, dont M. Pérez.
Le même jour, vers 17h20, M. Pérez se présente au Despatx Central du Service de police afin de déposer plainte contre un autre homme. Il présente un état d'agitation et des signes d'ivresse. Il évoque une dette de 50 euros liée à des produits stupéfiants comme origine de la rixe. Une palpation de sécurité révèle, dans sa casquette, un sachet plastique blanc contenant 0,37 gramme de substance qui, après application du réactif, est identifiée comme de la cocaïne. Spontanément, l'intéressé déclare que la drogue ne lui appartient pas, mais reconnaît avoir consommé de la cocaïne dans la journée.
Le registre des antécédents révèle vingt condamnations antérieures, dont quatre sont computables au titre de la récidive pour une infraction de même classe commise dans les cinq dernières années. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le dispositif prononce la levée de la détention gouvernementale, une condamnation pour délit mineur de possession et consommation de drogue, une peine de deux mois de prison ferme commuée en deux mois d'arrêt nocturne ferme, une amende de 500 euros, les dépens, ainsi que la confiscation et destruction des stupéfiants et du réactif.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.