OTBAT, Penal, 30 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1727/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1727)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 30 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1727/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1727 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 30 juillet 2024 par le Batlle de garde (juge de garde) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle fait suite à un rapport du service de police n° J-5163/24 et concerne M. Roda, ressortissant argentin né en 1989, turiste en Principauté.
Selon les « antecedents de fet », un autocar de la ligne régulière Barcelone – Andorre a été contrôlé le 29 juillet 2024 vers 19 heures au point frontalier du Riu Runer. Informé de la législation andorrane en matière de santé publique, M. Roda aurait déclaré qu'il portait « quelque chose », sans pouvoir préciser de quoi il s'agissait (le texte utilise la formule « diua alguna cosa », dont le sens exact est peu lisible dans la version publiée). Un agent, assisté d'un chien dressé, a procédé à une fouille de l'autocar, des bagages et des personnes, ne signalant que le sac à main de l'intéressé. M. Roda a alors remis spontanément un emballage plastique contenant une poudre blanchâtre, en déclarant qu'il s'agissait d'ecstasy.
Le test au réactif IDENTA a été positif. Le poids brut de l'emballage est de 0,64 gramme. Les pièces sont placées sous scellés (sacs n° PP087515 et n° XXXX). Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Enfin, une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La question posée par le dossier est double.
En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement l'introduction sur le territoire d'une substance stupéfiante en quantité minime, destinée à la consommation personnelle du prévenu. Le juge retient la qualification de délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (delicte menor d'introducció de droga tòxica per al propi consum), prévue et réprimée par l'article 284.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
En second lieu, se pose la question du traitement procédural et des mesures accessoires. La décision recourt à la procédure de l'ordonnance pénale, régie par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, et ordonne la confiscation et la destruction des pièces à conviction, en se fondant sur l'article 177 du Code de procédure pénale et l'article 286 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le juge de garde prononce une condamnation par voie d'ordonnance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit comme suit :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Roda.
Deuxième. Condamner Roda en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (ecstasy), prévu et répr