Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 4 août 2024 (ROJ OTBAT 1390/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 4 août 2024, ROJ OTBAT 1390/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1390 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions du texte intégral : juridiction (Batllia), type de résolution (ordonnance), date, numéro ROJ et identifiant ECLI.
Selon l'ordonnance, des agents de la Police ont contrôlé, le 4 août 2024 vers 10 h 28, à la frontière du riu Runer, à l'entrée de la Principauté, un véhicule conduit par M. Pina. Celui-ci présentant des symptômes d'influence de l'alcool, un test d'alcoolémie à l'éthylomètre de précision a été pratiqué à 10 h 30. Il a donné un résultat positif de 1,13 g/l.
La procédure s'est déroulée dans le cadre de la garde. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire (Registre d'antecedents penals) fait apparaître des antécédents « non computables à efectes de reincidència », c'est-à-dire qui ne sont pas pris en compte pour la récidive.
Le juge de garde, la Batlle Alexandra Terés Erich, a rendu une ordonnance pénale. Le texte ne précise pas les modalités de la détention ni la durée de la garde à vue. Il se borne à en ordonner la levée.
Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du juge. Il n'a pas été pris en compte pour l'analyse, qui repose exclusivement sur le corps de l'ordonnance.
Question de droit
L'ordonnance soulève implicitement deux questions.
La première est celle de la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu. Le texte répond par l'affirmative en visant expressément cette disposition. Il relève que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Pina.
La seconde concerne le cadre procédural. Il s'agit de déterminer si les conditions de l'ordonnance pénale sont réunies, notamment au regard de l'article 163 et des dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que des « circon