OTBAT 1395/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1395)
Décision commentée : OTBAT 1395/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1395), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 6 août 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 6 août 2024, vers 2 heures du matin, des agents de police effectuant un contrôle routier arrêtent un véhicule occupé par quatre jeunes. L'un d'eux, Badía, est trouvé en possession d'un emballage plastique contenant une pastille d'ecstasy de couleur rose et une demi-pastille blanche d'héroïne. Le test réactif Identa appliqué aux produits saisis donne un résultat positif pour l'héroïne et pour l'ecstasy.
La procédure suit un cheminement particulier. Le même jour, une consultation préalable est menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La consultation du Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable concernant Badía.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la Batlle Alexandra Teres Erich, en fonctions de garde. Elle statue sur le fondement d'un délit mineur, sans l'ouverture d'une procédure ordinaire de jugement.
Le texte ne précise pas les quantités exactes de stupéfiants saisis, leur pureté, ni la qualité précise de la personne (consommateur ou revendeur) au-delà de la mention de la consommation personnelle retenue dans la qualification.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions :
-
Qualification. Les faits de détention de substances stupéfiantes, à des fins de consommation personnelle, relèvent-ils du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna i heroïna pel propi consum », et que les diligences pratiquées suffisent à tenir Badía pour pénalement responsable.
-
Choix de la procédure et de la sanction. La Batlle peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'une amende, d'une suspension de condamnation et de mesures de confiscation, en appliquant les articles 70 du Code pénal et 163 à 166 ter du CPP ? La décision se fonde sur ces dispositions sans en exposer le détail du raisonnement.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte cinq points principaux, dont nous proposons une traduction fidèle du texte catalan original :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Badía. »
*(Traduction : Premièrement, la détention pratiquée à l'encontre de Badía est levée