OTBAT, Penal, 8 août 2024 (ROJ : OTBAT 1350/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1350/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1350) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 8 août 2024 par le Batlle, juge unique de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, M. Eduard Canut Quimesó. Elle s'inscrit dans la procédure simplifiée d'ordonnance pénale, dont la particularité est de permettre une condamnation sans audience de jugement.
Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-8647/23 du 7 février 2024, se sont produits le 10 décembre 2023, vers 19 h 07, à Encamp. Le prévenu, M. Castillo, conduisait un véhicule automobile sur une voie interurbaine à deux chaussées limitée à 60 km/h. Au croisement signalé de la rue Hort de Godí et de la route de Vila (CS10), son véhicule a heurté M. Bernat, qui traversait en courant sur un passage piéton. Plusieurs éléments matériels sont relevés :
- le passage piéton était signalé au sol, mais non par un panneau vertical ;
- l'éclairage public était en fonctionnement, mais les lampadaires situés juste après le passage piéton, dans le sens de la marche du véhicule, étaient inopérants ;
- le trottoir à hauteur du passage était temporairement coupé par des travaux ;
- la victime portait des vêtements sombres, mais restait visible du conducteur avant le passage piéton.
Les versions divergent sur un point. M. Bernat déclare avoir marché, non couru, et s'être arrêté avant de traverser, sans savoir d'où venait le choc. M. Castillo affirme avoir vu la victime courir dans le même sens de marche avant de franchir le passage.
Les lésions, « de caractère peu grave », ont été constatées par radiographie au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (rapport du 11 décembre 2023). Leur évaluation par le Service de médecine légale et de médecine légale et forensique n'était pas encore intervenue à la date de la décision. Le casier judiciaire de M. Castillo ne comporte aucune mention défavorable. La CASS (organisme de sécurité sociale) a réclamé, par écrit du 8 août 2024, la somme de 127,68 euros.
Avant de statuer, le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
Le juge devait trancher trois questions :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence, prévu à l'article 113 du Code pénal, réalisé au moyen d'un véhicule automobile, aggravé par les dispositions des articles 117.2 et 117.4 ?
- La détermination de la peine. Quelle sanction appliquer en l'absence de circonstances modificatives, avec quel sursis et quelle mesure de suspension du permis de conduire ?
- Le sort de la responsabilité civile et des frais. La décision peut-elle statuer immédiatement sur l'indemnisation, et qui supporte les dépens ?
La décision ne discute pas expressément la causalité entre la conduite du prévenu et les lésions, ni l'éventu