OTBAT 1709/2024 (Batllia d'Andorre, ordenança penal, 11 août 2024)
Décision commentée : OTBAT 1709/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1709 (Batllia, Andorra la Vella, ordenança penal, 11 août 2024) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Une patrouille de police constate, le 11 août 2024 à Andorra la Vella, qu'un véhicule Fiat 500 immatriculé en Andorre présente une conduite erratique, marquée notamment par des virages brusques. Vers 5 h 40, les agents contrôlent le véhicule à la hauteur de la boutique Mango Outlet, rue Pau Casals, et identifient la conductrice, Mena. Ils relèvent chez elle des symptômes d'une consommation d'alcool.
Un test d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision, à 5 h 50, donne un résultat positif de 2,22 g d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.
La procédure relève du dispositif de garde. Le Service de police met l'intéressée à disposition de l'autorité judiciaire par un rapport daté du jour. Une consultation préalable du Ministère fiscal et de l'avocat de garde a lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que visé par la décision. La décision est rendue sous la forme d'une « Ordenança penal » par le Batlle en fonctions de garde, Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire.
La page du site contient également un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »). Ce résumé ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source du présent commentaire.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de qualification pénale : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le considérant initial répond par l'affirmative. Il retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » de ce type, « tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal ». Il ajoute que les diligences effectuées suffisent à tenir la personne pour pénalement responsable.
La seconde porte sur le régime de la décision et ses suites procédurales. La décision s'appuie sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que sur les « circonstances concurrentes » de l'espèce. Elle doit notamment déterminer si la personne peut être condamnée par ordonnance pénale, et quelles sanctions peuvent être prononcées de manière combinée.
La décision n'énonce pas de raisonnement détaillé sur ces points. Le texte ne précise pas non plus les critères ayant conduit à retenir la peine de substitution d'arrêt nocturne condit