OTBAT 1026/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 23 août 2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 23 août 2024, ROJ OTBAT 1026/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1026 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, organe, numéro de recours).
Faits et procédure
Le 23 août 2024, vers 0 h 05, des agents de la police andorrane contrôlent M. Aguilar, né en 1969, de nationalité espagnole, à la rotonda Pont de Molines (Andorra la Vella). Il conduit un véhicule Chevrolet Evanda 2.0 et ne porte pas sa ceinture de sécurité. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il est soumis à un éthylotest de précision à 0 h 11, qui révèle un taux de 1,14 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.
La décision est rendue par le Batlle (juge unique) sous la forme d'une ordenança penal, c'est-à-dire d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience. Le recours est enregistré sous le numéro 405/2024. Le texte ne précise pas les éléments de l'instruction au-delà des constats de police et de l'éthylotest.
Question de droit
La question posée au juge est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si le comportement reproché est constitutif du délit mineur (delicte menor) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les considérants retiennent que « els fets esmentats són constitutius » de cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
En second lieu, il convient de fixer la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et se réfère aux articles 56 et 61 et suivants du Code pénal en matière de peine et de sursis, ainsi qu'à l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale pour le cadre procédural.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Aguilar coupable et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Aguilar. »
« Segon. Condemnar a Aguilar com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA d'UN (1) MES d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, privació del permís de conduir per un període de 7 mesos i multa de 150 .- euros. »
« Tercer. Condemnar a Aguilar al pagament de les costes processals causades. »
« Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. »
« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Traduction