OTBAT, Penal, 25 d'agost de 2024 (ROJ : OTBAT 1038/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1038)
Décision commentée : OTBAT 1038/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1038), ordenança penal du Batlle d'Andorra la Vella, 25 août 2024, recurs n° 601/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle (juge unique) d'Andorra la Vella le 25 août 2024. Elle relève de la procédure simplifiée applicable aux infractions de faible gravité, dans laquelle le juge statue sans audience sur la base des pièces du dossier.
Selon les antécédents de fait, le prévenu, ressortissant péruvien âgé de 36 ans, résidant à Encamp, a été contrôlé le 23 août 2024 vers 21 h 22 par la police sur une route d'Encamp, alors qu'il conduisait un véhicule Citroën Xsara. Les agents ont relevé qu'il avait été vu circulant en zigzag, ce qui a motivé l'arrêt du véhicule. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest de précision à 21 h 35, qui a révélé un taux de 1,54 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Le ministère public et la représentation de l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le juge a ordonné la levée de la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre du prévenu, a retenu la qualification de délit mineur et a prononcé une condamnation pénale assortie de sanctions principales et accessoires.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge.
La première concerne la qualification pénale. Le juge devait déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, établi par éthylotest, constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La décision retient l'affirmative et considère que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
La seconde porte sur la détermination de la peine et sur les conditions de son prononcé par voie d'ordonnance pénale. Le juge devait apprécier l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal), l'application des dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal), ainsi que la régularité de la procédure au regard des articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes : un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une interdiction de conduire de onze mois et une amende de 250 euros, assortie de la condamnation aux dépens. Le dispositif pertinent est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Deuxièmement. Condamner Girona en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE d'UN MOIS d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension de la condamnation étant de 2 ans, à la privation du permis de conduire pour une période de 11 mois et à une amende de 250 euros. »
Les autres dispositions sont les suivantes :
« Troisièmement. Condamner Girona au paiement des dépens de la procédure. »
« Quatrièmement. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription appropriée, ainsi qu'au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
« Cinquièmement. Notifier personnellement la présente ordonnance pénale à l'intéressé, assisté d'un avocat, en l'avertissant que la présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée dans le présent acte, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
La décision précise enf