Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 31 août 2024 (ROJ OTBAT 1256/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1256/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1256) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision, rendue par le Batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), concerne la conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal. Le dossier est enregistré sous le recours n° 611/2024 selon les métadonnées de la décision. Le numéro de procédure et le NIG sont masqués dans le texte (« XXXX »).
Selon le rapport de police n° J-5767/24, le 31 août 2024 vers 2 heures, des agents circulant dans la zone de La Massana ont observé un véhicule SEAT Exeo, immatriculé en Andorre, effectuant une manœuvre en empiétant sur la voie de circulation opposée, puis une conduite erratique. Le conducteur, identifié comme M. Bermudez, ressortissant français né en 1998, était accompagné d'un passager. Les agents ont constaté chez lui des « clairs symptômes » d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 2 h 07 a donné un résultat positif de 2,29 g/l/s, auquel l'intéressé a déclaré se conformer.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas les termes de cette consultation.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions :
- Qualification pénale : les faits de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constituent-ils un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et l'auteur peut-il en être déclaré responsable ?
- Choix de la voie procédurale et détermination de la peine : l'affaire peut-elle être traitée par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du CPP, et quelles sanctions peuvent être prononcées, notamment avec sursis (articles 56 et 61 du Code pénal, ce dern