Ordonnance pénale OTBAT 1265/2024 (Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, 2 septembre 2024)

Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 2 septembre 2024, ROJ OTBAT 1265/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1265) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie en entrée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans la nuit du 1er au 2 septembre 2024, les agents du Cos de Policia ont été requis, vers 23 h 04, pour un accident de la circulation survenu à Andorre-la-Vieille. Le véhicule impliqué, une Suzuki Ignis immatriculée en Andorre, était conduit par une personne unique, Mme Peña, de nationalité espagnole et résidente en Andorre. Le sinistre a causé des dommages au véhicule de la conductrice et à plusieurs véhicules régulièrement stationnés à proximité.

Lors du contrôle, les agents ont relevé chez la conductrice des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest chiffré pratiqué à 23 h 19 a donné un résultat positif de 1,97 g/l/s, que l'intéressée a accepté. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal.

Par diligence du jour, le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge de la Batllia a ensuite rendu une ordonnance pénale, dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux délits mineurs. Cette ordonnance a été notifiée le jour même, à 12 h 07, en présence de l'intéressée, de son conseil et du représentant du ministère public. Les parties ont déclaré être d'accord avec son contenu et ne pas souhaiter former opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, dans les circonstances exposées, constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, et si la responsabilité de la prévenue doit être retenue en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code.

La seconde concerne la détermination de la sanction. Le juge devait fixer une peine d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis, ainsi qu'une peine de privation du permis de conduire et une amende, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives et de réduction qualifiée de la responsabilité pénale. Les articles 56 et 61 du Code pénal, ainsi que les articles 163 et 166 ter du Code de procédure pénale, s