ROJ OTBAT 1600/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 12 septembre 2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 12 septembre 2024, ROJ OTBAT 1600/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1600 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du batlle Manuel Santolaria Besolí, dans le cadre du sommaire n° XXXX, ouvert à la suite d'un rapport de police daté du 18 décembre 2023.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, se sont produits le 18 décembre 2023 vers 17 h 10. Lors d'un contrôle routier effectué par des agents de police dans la Baixada del Molí d'Andorra la Vella, à hauteur du numéro 26, le conducteur d'une camionnette Peugeot Boxer a été contrôlé. Le véhicule arborait un macaron de contrôle technique (ITV) périmé depuis 2021. Les vérifications dans la base policière ont révélé que le conducteur, M. Araujo, de nationalité argentine, faisait l'objet d'une interdiction de conduire les véhicules à moteur pour une durée d'un mois, du 10 décembre 2023 au 10 janvier 2024 inclus. Cette mesure résultait d'une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 6 octobre 2023, notifiée le 25 octobre 2023. Le Registre des antécédents pénaux comportait en outre des mentions défavorables.
La décision relève qu'il a été procédé à la consultation préalable du Ministère public et du défenseur, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision mentionne un permis de conduire périmé depuis 2021. Cette précision ne figure pas dans le corps du texte, qui ne vise que le macaron d'ITV ; elle ne fonde pas le raisonnement du juge et ne peut donc être retenue comme fait établi.
Question de droit
La question centrale est double.
Première question, de fond : le fait de conduire un véhicule à moteur en méconnaissance d'une interdiction administrative de conduire, à laquelle s'ajoute un véhicule dont le contrôle technique est périmé, peut-il être qualifié de