Juridiction andorrane, — (OTBAT 1110/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1110/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1110) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplete. L'identification retenue ci-dessus repose sur les mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, organe, date).
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 21 septembre 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia.
Les faits sont les suivants. Vers 2 h 30, un ressortissant français, né en 1992 et non résident en Principauté, est contrôlé par la Police nationale au poste frontière du Runer, à Sant Julià de Lòria, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en France à vitesse élevée. Les agents constatent des signes manifestes d'influence de boissons alcooliques. Le test d'alcoolémie révèle un taux de 1,35 g/l/s, à 2 h 33. La fouille du prévenu permet de découvrir dans la poche de son pantalon un sachet plastique contenant une pierre blanche de 0,25 gramme, qui réagit positivement au test « Identa » pour l'ecstasy. Un test salivaire volontaire détecte la présence de métamphétamine, d'amphétamine et de THC.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le texte indique qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le Batlle retient deux délits qualifiés de « délits mineurs » : la conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de drogues et avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (art. 268.1 du Code pénal) et l'introduction de drogue toxique (ecstasy) pour usage personnel (art. 284.1 du Code pénal). Il relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Question de droit
La décision soulève implicitement trois questions.
- Le cumul des qualifications. Les deux infractions, l'une routière et l'autre relative à la détention de stupéfiants pour usage personnel, sont-elles distinctes et cumulables, alors qu'elles procèdent d'un même contexte de contrôle ?
- Le recours à la procédure de l'ordonnance pénale. Le magistrat peut-il statuer sans audience contradictoire sur des délits où la matérialité est établie par des procès-verbaux de police et des analyses rapides (alcootest, t