OTBAT 1176/2024 (21 septembre 2024), ordenança penal, Batllia d'Andorre-la-Vieille
Décision commentée : OTBAT 1176/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1176 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 septembre 2024, vers 2 h 15, une ressortissante espagnole résidant en Principauté d'Andorre, désignée dans la décision par le seul nom de Talavera, est contrôlée par le service de police lors d'un barrage routier. Elle conduit un véhicule Citroën C4. Les agents relèvent des « clairs symptômes » d'influence de boissons alcooliques. Un éthylotest donne un résultat positif de 1,51 g/l/s à 2 h 20. Le numéro du rapport de police apparaît sous la forme « XXXX » dans le texte communiqué (non précisé dans la décision pour le surplus).
Le registre des antécédents pénaux mentionne des antécédents « non computables » (Résultant II). Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (Résultant III).
La décision est rendue par la batlle en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Elle est classée dans la catégorie « Penal » et porte le titre « Conducció de vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le texte est rédigé en catalan, langue officielle de la Principauté.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
Première question : la qualification. Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte précise que ce fondement figure dans la liste de la législation liée (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal) et que le juge retient la qualification de « delicte menor ».
Deuxième question : la responsabilité et l'individualisation de la peine. Le juge relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et retient l'intéressée comme autrice (« en concepte d'autora »). La question est de savoir si la voie de l'ordonnance pénale permet de prononcer une peine combinée, avec sursis partiel et suspension du prononcé, sans débat contradictoire préalable.
Troisième question : le régime procédural de l'ordonnance. La décision doit-elle être regardée comme définitive, ou demeure-t-elle susceptible d'opposition ? Le juge invoque les articles 163, 164 et 165 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 166 ter.2 de ce même code.
Solution et dispositif
Le juge prononce une condamnation et ordonne plusieurs mesures. La traduction ci-dessous est fidèle au texte catalan.
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Talavera. »
Traduction : « Premièrement. Mettre à néant la détention administrative pratiquée à l'encontre de Talavera. »
« Segon. Condemnar a Talavera, com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir per un període d'onze (11) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR). »
Traduction : « Deuxièmement. Condamner